correspondance avec la Commission européenne


Society for the Promotion of a European Model of Human Rights


Traduction libre de notre lettre en anglais

11 Mars 2013

M. Antoine Buchet

COMMISSION EUROPEENNE


DIRECTION GENERALE DE LA JUSTICE

Bruxelles

 

 

Votre r référence: ARES (2013) 162260-08/02/2013 - JUST/C1/SL/rg/83720s

 

Cher M. Buchet,

Je voudrais vous remercier pour votre lettre du 8 février 2013.

J'ai été satisfait de lire dans votre lettre qu'en vertu de la décision cadre du conseil 2008/913/JHA concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, les États membres doivent condamner pénalement les incitations intentionnelles à la violence et à la haine envers des groupes ou des individus appartenant à ces groupes et identifiés par référence à leur race, leur couleur, leur religion et leur origine nationale ou ethnique.

L'obligation de condamnation pénale signifie bien sûr que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale la décision cadre du conseil 2008/913/JHA et aussi que le ministère public doit au nom de son État procéder aux poursuites judiciaires contre les personnes et entités qui ne respecteraient pas la loi de l'État comme dans toutes les démocraties. Les États membres qui ne feraient que transposer la décision cadre sans l'appliquer ne condamneraient pas comme ils le devraient les incitations intentionnelles à la violence et à la haine envers des groupes ou des individus appartenant à ces groupes et identifiés par référence à leur race, leur couleur, leur religion et leur origine nationale ou ethnique.

Nous considérons donc qu'il s'agit là d'un engagement écrit de la commission européenne de contrôler la décision cadre et son application par les États membres. De plus nous notons qu'à partir du 1er décembre 2014, la commission européenne sera autorisée à lancer des procédures d'infraction contre les États membre n'appliquant pas la loi.

Les plaintes contre les manifestations de racisme et de xénophobie doivent être transmises au ministère public qui au nom de son État devra poursuivre les personnes et entités qui ne respecteraient pas la loi. La procédure pourrait devenir délicates lorsqu'un État membre lui même finance, autorise et protège par sa propre police de telles manifestations ou emploie à un poste élevé un leader d'une organisation néo-nazi comme c'est le cas au centre de recherche sur le Génocide en Lituanie. La commission européenne devrait intervenir pour demander l'annulation de la légalisation du port de la croix gammée en 2010.

Je suis satisfait de lire que la Lituanie sera particulièrement surveillée dans ce domaine et je pense que l'on pourrait aussi ajouter la Lettonie et la Hongrie. Dans le cas de la Hongrie la mise en cause de l'indépendance de la justice ne permettra pas une juste application de la loi.

Je suis aussi satisfait de lire dans votre lettre que la minorité polonaise de Lituanie et son système éducatif ne peut pas être mis en cause en raison de l'article 2 du Traité de l'Union Européenne et des articles 21 et 22 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne et que des sanctions peuvent être prises au titre de l'article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) contre les États qui ne respecteraient les droits des minorités. De plus je comprends que les articles 25 et 26 du Traité cadre du Conseil de l'Europe daté du 1er février 1995 interdit aussi toute atteinte aux droits des minorités. Je transmettrai cette information aux représentants de la minorité polonaise de Lituanie qui souffre en ce moment de pressions. J'ai bien compris que l'organisation de l'éducation dépendait de chaque État membre qui doit aussi prendre en compte le droit des minorités et leur diversité linguistique.

Je regrette seulement que le programme Européen pour le souvenir paraisse mettre au même rang les victimes des crimes de masse et industrialisés à caractère raciste et génocidaire des nazis et les victimes du Stalinisme. Il s'agit là de crimes de nature totalement différente et la mémoire européenne doit garder intact le souvenir de cette différence. Ce point est devenu un point majeur de divergence sur la scène européenne en raison des efforts haineux de l'extrême droite prenant parfois l'apparence du Centre Droit pour mettre dans l'ombre et réduire la réalité du nazisme et de la collaboration au moyen d'une équation mathématique trompeuse entre Nazis et communistes qui est devenu un dangereux instrument dans les mains de l'extrême droite.

 

Veuillez agréer, Monsieur mes meilleures Salutations.

 

Didier BERTIN

 

 

Traduction lbre de l'anglais de la lettre de la Commission Européenne

du 8 février 2013

Ref Ares (2013) 1692600-08/02/2013

 

COMMISSION EUROPEENNE

DIRECTION GENERALE DE LA  JUSTICE

DIRECTION C: Droits fondamentaux et citoyenneté de l'Union

Unité C1: Droits fondamentaux et Droits de l'enfant

Le responsable de l'unité

Bruxelles

JUST/CI/SL/RG/83720s

 

Cher Monsieur Bertin

Je vous remercie de votre lettre du 8 Novembre 2012 adressée à Madame Reding, Vice Présidente et Je vous présente mes excuses pour cette réponse tardive.

Vous vous plaignez de la résurgence des groupes d’extrême droite en Europe et plus spécifiquement en Lituanie. Vous demandez entre autres que des conditions soient imposées à la Présidence de la Lituanie au Conseil de l’Union Européenne.

La Commission a sans cesse rejeté et condamné toutes les manifestations de racisme et de xénophobie quels qu’en soient les auteurs étant donné que ces phénomènes sont incompatibles avec les principes et valeurs sur lesquels l’Union Européenne est fondée. Les Autorités Publiques, les partis politiques et la société civile doivent fermement les condamner et combattre activement les attitudes racistes et xénophobes. La commission utilise tous les moyens qui sont à sa disposition dans la limite des pouvoirs que lui ont conférés les traités de   l'Union Européenne pour combattre le racisme et la xénophobie.

Selon la décision cadre du conseil 2008/913/JHA sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, les États membres doivent pénalement condamner les incitations publiques à la violence ou à la haine contre un groupe de personnes ou un membre d’un groupe identifié selon sa race, sa couleur ou sa religion ou son origine nationale ou ethnique par le biais d'informations publiques, de distribution de tracts , d’images ou de tout autre  sorte de matériel. Toute personne ou entité peut être tenue pour responsable pour de telles infractions. L'incitation à la haine raciale est donc illégale dans l’Union européenne.

Les États membres ont eu l’obligation de transcrire la décision cadre 2008/913/JHA  dans leur système judicaire au 28 novembre 2010 au plus tard.

La Lituanie a indiqué avoir introduit cette disposition dans sa législation et la Commission procède actuellement à une vérification.

Toutefois la Commission n’est pas autorisée à prendre des mesures contre les  infractions avant le 1er décembre 2014. En attendant la Commission surveille de prés la transposition et l'application de la décision cadre et fera un rapport dans l’année en cours.

Arborer des symboles nazis pourrait aussi être une infraction au regard de la décision cadre 208/113/JHA qui interdit l’incitation à la haine et à la violence sur des critères de race de couleurs ou de religion ou d’origine nationale ou ethnique.Il est du devoir des autorités nationales  comme la police et les tribunaux de procéder à des investigations afin de déterminer s’il y a eu incitation volontaire à la violence ou à la haine. La commission ne peut pas intervenir dans ce domaine.

Dans tous les cas il est important de noter que l’application à certaines situations (possible délits) de la loi pénale transposant la décision cadre reste à l’appréciation des autorités nationales (par exemple le ministère public) et il est de la responsabilité des tribunaux de déterminer si selon les circonstances et le contexte, il existe une situation d’incitation à la violence ou à la haine sur des critères de race, de couleurs,  de religion, d’origine nationale ou ethnique. La Commission ne peut pas se substituer à l’appréciation d'un juge approprié au niveau national.

La commission continuera à surveiller la transposition de la décision cadre  et maintiendra ses efforts pour combattre  toutes formes de racisme à un niveau  plus général avec les moyens dont elle dispose.

En ce qui concerne les musées et les écoles, la commission s’est engagée à protéger le  souvenir des crimes nazis et staliniens en Europe dans le but de promouvoir les droits fondamentaux en particulier en ce qui concerne les jeunes et futures générations. La commission a octroyé des financements dans ce but  et en particulier dans le cadre du programme d’action: Mémoire active de l'Europe. Ce programme a été  conçu pour maintenir le souvenir des victimes du nazisme et du stalinisme.

En ce concerne les droits linguistiques de la minorité polonaise de Lituanie et en particulier les écoles polonaises, il faut rappeler que selon l’article 165 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), les États membres son responsables de leur système d'éducation, de leur contenu et de leur organisation autant qu'en ce qui concerne leur politique linguistique.

Je vous rappelle que selon l'article 2 du Traité de l'Union Européenne (TUE), le respect des droits des minorités constitue une valeur fondamentale de l’Union Européenne applicable par tous les États membres. De plus les articles 21 et 22 de la Charte des Droits Fondamentaux  de l'Union Européenne interdisent toute discrimination fondée sur des critères d’appartenance à une minorité nationale  et  garantie le respect des diversités culturelles, religieuses et linguistiques.  Toutefois la prise en compte de ces dispositions ne concerne que les états qui ont accepté de mettre  en place la loi de  l'Union (Charte des Droits Fondamentaux) et  ce n’est que dans ces cas que la Commission peut imposer la mise en application de telles dispositions en appliquant des pénalités   au titre de  l’article 258 du TFUE.

J aimerais ajouter qu’au niveau européen, la protection des droits et la préservation des identités nationales, langues et cultures est couverte par la convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des droits des minorités nationales du1er février 1995, que la Lituanie a signé. Dans ce domaine la Commission attirera l’attention des parties sur les  articles 25 et 26 de cette convention qui prévoit la surveillance  de son application par le comité des ministres assisté par un comité consultatif,  afin de s’assurer que les  mesures prises soient bien en accord avec les principes de cette convention.

 

Antoine Buchet 

Nouvelle lettre du 15 Mars 2013 qui fera l'objet de commentaires 

 

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