SOCIETY FOR THE PROMOTION OF A EUROPEAN HUMAN RIGHTS MODEL
MESSAGE ENVOYE AUX DEPUTES SOCIALISTES LE 28 SEPTEMBRE 2010
VISION DE GAUCHE
RETRAITES : SUGGESTIONS ET REMARQUES
60 ANS – TAUX PLEIN - ESPERANCE DE VIE -BUDGET DE L’ETAT –
DETTE PUBLIQUE- IMMIGRATION–DEMOGRAPHIE - CE QUI SE FAIT AILLEURS
1-LA DROITE ATTAQUE LE PROJET SOCIALISTE SOUS UN NOUVEL ANGLE
L’UMP souligne le fait que la proposition socialiste de retraite ne garantit pas le taux plein à 60 ans. Cet âge est surtout une sortie de secours pour ceux qui n’en peuvent plus, mais sans garantie financière puisqu’il est malheureusement prévu de tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie. Cette possibilité de sortie à 60 ans, pour être utilisable, doit être accompagnée d’une sévère limitation de la pénalité par trimestre manquant ou « d’une suppression de cette pénalité remplacée par un juste calcul proportionnel» et pourrait devenir une opportunité pour les seuls bénéficiaires de retraites élevées si l’on continue à allonger les périodes de cotisation. La loi Fillon de 2003 qui avait fixé la durée de cotisation à 41 ans, rend déjà difficile un départ à 60 ans avec une retraite à taux plein compte tenu d’une entrée des jeunes dans la vie active retardée par l’état du marché de l’emploi et par des études même brèves. Nous avons suggéré de prendre en compte les études dans le calcul des retraites pour encourager la qualification garante de l’avenir national. Un report de l’âge de la retraite serait une incitation à des allongements ultérieurs des périodes de cotisation repoussant toujours plus loin l’accès aux retraites à taux plein. Le gain économique espéré d’un tel report est amené à être réduit par le fait que l’emploi dépend entièrement du bon gré des entreprises. La corrélation entre l’âge de départ à la retraite et l’espérance de vie est contraire à une vision d’un plus grand « bien-être » et pose un problème éthique car elle tend à assimiler l’être humain à un outil de production.
2- TRAVAILLER AU DELA DE « CINQUANTE » ANS
Sauf exception, il faudrait des mesures autoritaires, difficiles à mettre en place, pour obliger les Entreprises à recruter des personnes de plus de 50 ans. Celles-ci sont « personae non gratae » dans les entreprises principalement en raison de la logique du système économique libéral qui privilégie le moindre coût sans « pouvoir » valoriser l’expérience .Le Taux d'emploi des 55-59 ans n'est que de l'odre de 50%, ce qui rend tout allongement de l'âge de la retraite irréaliste.
Si le capitalisme valorisait l’expérience et non l’impulsivité et le « Courtermisme» nous n’aurions pas à connaitre les crises telles que nous les subissons aujourd’hui.
3-MESURE FACILE ET NEFASTE
Dans une situation économique inchangée, l’allongement de l’âge de la retraite est pour une part significative une fausse économie puisqu’il impliquera l’augmentation des déficits de Caisses de chômage et autres allocations par l’arrivée ou le maintien pendant deux ans de chômeurs généralement dispensés de recherche d’emploi. Le gain résiduel au-delà de ces allocations sera exactement égal à l’appauvrissement des personnes mises au chômage et non à la retraite. Des mesures efficaces viseraient à changer la situation économique et non pas à se contenter d’administrer ses conséquences, sans grand effort.
4- ESPERANCE DE VIE
En 2010, les hommes qui bénéficient « encore » des retraites les plus élevées ont une espérance de vie qui reste inférieure à 78 ans, celle des femmes étant de 84 ans. Cependant l’espérance de vie en bonne santé n’est que de 63 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. Dans ces conditions même l’âge de 60 ans n’est pas satisfaisant pour que la vie des hommes et des femmes ne soit pas divisée entre production et maladie. La trop grande importance donnée à l’espérance de vie a des effets regrettables sur la morale sociale et consacre l’homme en tant qu’outil de production. Ainsi la récente proposition de l’UMP du passage d’un examen médical pour déterminer la pénibilité de la vie active passée mais en fait « l’état d’usure » de chacun à l’instar d’une « voiture d’occasion », c’est à dire le nombre d’années restant à vivre montre déjà une très forte dégradation de la morale sociale.
5 –L’ALLONGEMENT DE L’ESPERANCE DE VIE ET CELUI DE LA PRODUCTIVITE DES BIENS DE PRODUCTION ONT UN FACTEUR COMMUN
Le progrès scientifique est la source majeure de l’accroissement de la productivité des biens de production et de l’espérance de vie. L’application morale du progrès scientifique devrait permettre la réduction du temps de travail et l’accroissement du pouvoir d’achat. Toutefois le progrès scientifique n’a pas encore permis d’allonger également vie et santé.
6-ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE ET COTISATIONS - RETRAITE
L’accroissement de la productivité permet d’engendrer un plus grand rendement des investissements dont le retentissement sur les salaires et par suite sur les cotisations de retraite dépend « in fine » dans notre pays du libre choix des Entreprises. Celles-ci engendrent un degré de viscosité élevé dans la relation entre progrès technologique et progrès social ; ainsi l’accroissement de la rentabilité des entreprises est paradoxalement accompagné d’une réduction du pouvoir d’achat. Les entreprises et l’Etat, qui n’intervient pas suffisamment, pénalisent à la fois la vie active et la retraite des citoyens. Un système de vases communicants automatique (salaires/fiscalité) entre l’accroissement de la rentabilité des entreprises et/ou le pouvoir d’achat et/ou les ressources des caisses de retraite est une évidence pour un Etat qui prendrait soin de ses citoyens.
7- POLITIQUE PORTANT SUR LES RENDEMENTS, SALAIRES ET RETRAITES ET LUTTE CONTRE LES INEGALITES
Plus généralement une politique fiscale directe devrait équilibrer ce qui ne l’est pas par les accords salariaux ; en raison d’une insuffisante intervention corrective de l’Etat, la France a accumulé un retard notoire par rapport aux autres pays de l’Union Européenne. Avec un indice Gini de 0.327, la France se classe au « 20ème »/27 rang des pays de l’Union Européenne par l’inégalité de la répartition des revenus derrière les pays suivants : 1-la Suède (pays dirigé par des conservateurs mais le plus égalitaire du monde), 2-la Slovaquie, 3-le Luxembourg, 4-Malte, 5-La République Tchèque, 6-l’Autriche, 7-l’Allemagne, 8-la Hongrie, 9-la Belgique, 10-La Slovénie, 11-le Danemark, 12-Chypre, 13-la Finlande, 14-la Bulgarie, 15-L’Irlande, 16-les Pays Bas, 17-la Roumanie,18- l’Espagne, et même 19-l’Italie. La France est le pays le plus inégalitaire des quatre grandes puissances continentales de l’Union Européenne (dont le PIB est supérieur à € 1000 milliards : Allemagne, France, Italie et Espagne). La France « ancien » pays phare en matière de progrès social, est aujourd’hui en contradiction avec son Identité Historique et Philosophique.
8- SOMMES NOUS CONCERNES PAR LE FAIT QUE L’ALLEMAGNE, PAYS PLUS EGALITAIRE QUE LA FRANCE, DOIT ENVISAGER DES DEPARTS TARDIFS A LA RETRAITE ?
L’Allemagne est plus égalitaire que la France mais vieillit dramatiquement. Cette situation est probablement liée à des traditions opposées en termes d’accueil et d’intégration des immigrés. L’Allemagne s’ouvre et revient sur la loi du sang alors que nous nous fermons. Notre situation démographique est bien meilleure que celle de l’Allemagne, mais cela pourrait changer si nous réduisons l’immigration. L’immigration devrait permettre de maintenir la croissance de la population garante des retraites, de lutter contre le vieillissement et de favoriser par la diversité, le dynamisme et la créativité. 16% des individus ont plus de 65 ans en France contre 20% en Allemagne (est.2010). 19% des individus ont moins de 14 ans en France contre 13% en Allemagne (est.2010). L’âge médian en France est de 39.7 ans contre 44.3 ans en Allemagne (est.2010). Nous avons 12.4 naissances pour 1000 habitants en France contre 8.2 en Allemagne. Notre population croît : +0.525%, alors que celle de l’Allemagne diminue : -0.06%.
9- BUDGET DE L’ETAT ET CAISSES DE RETRAITE
Les ressources de l’Etat sont très majoritairement fondées sur une fiscalité indirecte foncièrement inégalitaire, alors que l’IR et l’IS (LF 09) n’en représentent que seulement 20% et 17% respectivement. En tant qu’emploi la compensation du dit « déficit des Caisses de retraite » ne représente par exemple que 2/3 de l’autorisation d’engagement de 2009 pour la Défense.
A-REMARQUE SUR LA RELATION ENTRE RESSOURCES ET EMPLOIS (Budget)
On entend dire que le déficit des caisses de retraite est couvert par la dette ; cette affirmation ne procède que d’un choix budgétaire et vise à culpabiliser les citoyens pour leur faire admettre des mesures régressives. Le complément aux cotisations (pour exclure le mot déficit) engendré par les choix économiques et fiscaux de l’Etat, doit naturellement être couvert par l’Etat, émanation des citoyens et garant de la solidarité et faire partie des emplois réguliers du budget national. Le fait d’affecter spécifiquement dans le budget un emploi à une ressource n’est fondé sur aucune réalité de flux et l’on pourrait lier aux ressources issues de l’endettement tout emploi que l’on voudrait mettre en cause. La retraite est une étape de la vie de tous les citoyens et son financement ne peut être limité à une prétendue solidarité intergénérationnelle dont le sens serait différent de la solidarité nationale.
B-MESURE CORRECTIVE
La France a fait le choix de privilégier la taxation indirecte qui aggrave les inégalités et qui, conjuguée à une protection du pouvoir d’achat insuffisante, accroît l’indice Gini. Sans atteindre le niveau égalitaire de la Suède et en se limitant dans un premier temps à ce lui de l’Allemagne, nous devrions ramener l’indice Gini de 0.33 à 0.27 par une politique salariale et fiscale adaptée. Ce changement devrait engendrer un accroissement des cotisations de retraite et des ressources de l’Etat et permettre à celui-ci de couvrir plus facilement une éventuelle insuffisance « réduite » des cotisations. Bien sûr cette politique ne génère pas de ressources mais les répartit plus équitablement.
10-CONCLUSION
La mise en cause de la retraite à taux plein à 60 ans a surtout été le fait de la Loi Fillon de 2003. La durée de la période de cotisation avait déjà dépassé les limites du possible compte tenu de la durée de la vie humaine et de la nécessité que les jeunes fassent des études dans l’intérêt de la nation et puissent trouver un emploi. La couverture des retraites n’implique pas spécifiquement un recours à la dette plus qu’aucun autre poste du Budget de l’Etat. L’équilibre des retraites touche l’ensemble de la population et mérite une couverture automatique dans le cadre du budget. Notre système économique fait de nous un des pays les plus inégalitaires de l’Union Européenne (21/27) et le report de l’âge de la retraite serait une nouvelle injustice issue du même processus inégalitaire. Le report de l’âge de la retraite engendré par ce processus inégalitaire et la corrélation entre espérance de vie et retraite, scinderaient la vie des citoyens entre production et maladie et les consacreraient en tant qu’outils de production. Une politique plus conforme à celle de la plupart des autres membres de l’Union Européenne, permettrait de transférer plus de ressources aux Caisses de retraite et une ouverture à l’immigration serait un moyen efficace de lutter contre le vieillissement et la réduction de la population. L’Exécutif d’un Etat devrait traiter les problèmes à la racine et ne pas se contenter d’administrer, par choix de la facilité, les conséquences de ces problèmes.
Didier BERTIN