Retraites:Position de Marietta Karamanli,Députée PS

Le Mans, le 5 janvier 2011

Marietta KARAMANLI

Députée

Adjointe au Maire du Mans

A:Didier BERTIN

Vous aviez bien voulu par courriel en date du ......... dont j’ai pris connaissance quelques jours après me faire part de vos observations et demandes en matière de droits à la retraite. Vous demandiez l’adoption d’une réforme qui conserve le principe de la retraite à 60 ans.

Tout d’abord, je souhaite vous demander de bien vouloir excuser le délai mis à vous répondre. Ce délai s’explique.................................

A l’occasion du scrutin public, j’ai comme l’ensemble des députés appartenant au groupe des députés socialistes, radicaux et citoyens auquel j’appartiens à l’Assemblée Nationale voté personnellement contre.

Je suis intervenue à plusieurs reprises lors de la discussion publique pour m’opposer au projet et défendre des amendements visant à en modifier les dispositions et les effets.

S’il y a un problème de financement du à la baisse du nombre d’actifs cotisants par rapport au nombre de retraités (aujourd’hui on a 1,8 cotisant pour un retraité, dans dix ans on passera à 1,5), les réponses du gouvernement sont précipitées, inadaptées et injustes.

Pour y faire face, le groupe des députés socialistes, radicaux et citoyens auquel j’appartiens à l’Assemblée Nationale a déposé de très nombreux amendements. Je suis l’auteur ou la cosignataire de 129 amendements déposés.

La problématique d’ensemble

Les principales dispositions du projet qui ont été combattues sont l’article 5 qui relève l’âge légal et l’article 6 qui prévoit que la pension sera liquidée à taux plein à l’âge de 62 ans augmenté de cinq ans soit 67 ans.

Dans nos régimes de répartition ce sont les cotisations salariés comme employeurs des actifs qui assurent les retraites, pour financer ces régimes plusieurs hypothèses sont possibles (allongement de l’âge légal, allongement d’un temps de cotisation, rendre l’économie plus dynamique, et répartir autrement le financement).

Toutes ces hypothèses n’ont pas été examinées ni discutées avec les partenaires sociaux du fait d’une volonté de précipiter la réforme (qui ne s’explique probablement que par la volonté du gouvernement de ne pas contrarier les agence de notation sur la dette de l’Etat et de ne pas discuter du problème d’ensemble).

Par ailleurs la loi telle que votée ne contient aucune disposition nouvelle en matière de financement. Il renvoie à la loi de financement pour 2011 avec l’adoption de 3,7 Mds d’Euros de recettes supplémentaires qui proviendraient de recettes sur les entreprises et les hauts revenus sans détail de celles-ci. Il ne s’accompagne d’aucune mesure nouvelle en matière d’emploi des séniors renvoyant au plan déjà adopté et dont les effets sont limités.

La loi ne traite pas réellement de la pénibilité même s’il emploie le mot.  La loi ne traite pas des inégalités hommes et femmes. A tous ces égards, le projet est inadapté aux enjeux.

Enfin fondamentalement le texte en reportant l’âge légal à 60 ans, est injuste. Actuellement 72% des hommes et 60% des femmes peuvent liquider leur retraite à taux plein, ce qui va les priver de ce droit ! Ces salariés ayant commencé à travailler jeunes arrivent à l’âge de 60 ans en ayant souvent des droits acquis supérieurs à ceux qui sont nécessaires : le dispositif « carrières longues », seule avancée de la loi de 2003, a de son côté été considérablement restreint. De plus l’effort du financement tel qu’ « imaginé » par le projet de loi le fait supporter à 80% par les salariés alors que les députés socialistes ont proposé de le faire supporter à 80 % par un autre financement à savoir par des prélèvements sur les revenus du capital ; en effet depuis plusieurs années la part de la richesse produite revenant aux salariés tend en effet à diminuer et celle allant aux dividendes augmente de façon parallèle.

Mes interventions ont visé à rappeler l’injustice du recul de l’âge légal de la retraite, à proposer la création d’un compte individualisé où auraient été versées les cotisations patronales et salariales dans le cadre de régimes de répartition, avec un taux de rendement égal ou supérieur à l’inflation garanti par l’Etat (ma proposition d’amendement visant cette garantie a été jugée irrecevable car créant une dépense nouvelle…), et à affirmer la nécessité d’une réforme qui tienne compte des différents temps de la vie (la formation initiale, la formation continue, les carrières longues, les carrières « à trous », ou encore les temps consacrés à des activités choisies non salariées). Aucune de ces propositions n’a été retenue !Je ne peux évidement que regretter le texte adopté.

A ce titre je me permets, ici, de dénoncer la méthode de délibération choisie par le Gouvernement.

Une méthode de délibération et d’adoption de la loi contestable

D’une part, le Président de l’Assemblée Nationale a décidé d’interrompre les discussions en séance publique sur le projet de loi portant réforme des retraites privant ainsi les députés inscrits de pouvoir expliquer les raisons de leur vote personnel. Pourtant l’article 49 alinéa 13 du règlement de l’Assemblée nationale adopté sous la présidence actuelle de l’Assemblée Nationale et par la majorité actuelle de l’Assemblée dispose clairement que « Chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. » Je n’ai donc pu expliquer les raisons de mon vote contre.

D’autre part, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi ce qui a privé les députés d’une possible seconde lecture après l’adoption du texte par le Sénat et sa mise au point par une commission mixte paritaire.

A peine les conclusions de cette commission mixte paritaire étaient-elles connues le 25 octobre, que nous avons dû dire oui ou non sans possibilité d’amendement aux presque 120 articles soumis !

De façon plus globale comme vous pouvez le constater, les préoccupations que vous exprimez, rejoignent celles pour lesquelles je me suis mobilisée.

Marietta KARAMANLI